Arrêt de la commercialisation des Tarifs Réglementés de Vente de gaz naturel le 8 décembre 2019 05/12/2019


La Loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'Energie et au Climat, publiée au Journal Officiel de la République Française le 9 novembre 2019, prévoit en son article 63 la suppression des Tarifs Réglementés de Vente ("TRV") de gaz naturel :

  • le 1er décembre 2020 pour les consommateurs finals non domestiques consommant moins de 30 000 KWh/ an ;
  • le 1er juillet 2023 pour les consommateurs finals domestiques consommant moins de 30 000 KWh/ an et pour les propriétaires uniques d'un immeuble à usage principal d'habitation consommant moins de 150 000 KWh/ an et les syndicats de copropriétaires d'un tel immeuble.

 

A compter du 8 décembre 2019, tout souscription d'un nouveau contrat de vente de gaz naturel aux Tarifs Réglementés de Vente est interdite.



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