CONTRIBUTION UNITAIRE AU TSS ("Tarif special de solidarite")

La contribution unitaire au TSS est un système de compensation des charges des fournisseurs liées à l’application de ce dispositif.  L’ensemble des consommateurs finals y est soumis de manière homogène et non discriminatoire.

Le taux de la contribution unitaire au TSS pour l’année 2010, fixé par l’arrêté du 28 octobre 2009, est de 0.0045 cent € HT / kWh ;

Le taux de la contribution unitaire au TSS pour l’année 2013, fixé par l’arrêté du 12 décembre 2012, est de 0.01 cent € HT / kWh ;

Le taux de la contribution unitaire au TSS pour l'année 2014, fixé par l'arrêté du 10 décembre 2013, est de 0.02 cent € HT/ KWh ;

Le taux de la contribution unitaire au TSS pour l'année 2015, fixé par l'arrêté du 12 décembre 2014, est de 0.02 cent € HT/ KWh.

 

A compter du 1er janvier 2016, la contribution unitaire au TSS fusionne avec la TICGN.