TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL

• Important :  La Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation publiée au Journal Officiel de la République Française le 18 mars 2014 organise en son article 25 la suppression des Tarifs Réglementés de Vente de gaz naturel aux consommateurs finals non domestiques consommant plus de 30 000 KWh / an :

- Pour les consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est supérieur à 200 000 KWh/ an , suppression des TRV au plus tard le 31 décembre 2014 ;

- Pour les consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est supérieur à 30 000 KWh/ an , suppression des TRV au plus tard le 31 décembre 2015 ;

- Toutefois, par dérogation à l'alinéa qui précède, le propriétaire unique d'un immeuble à usage principal d'habitation consommant moins de 150 000 KWh/ an ou le syndicat de copropriétaires d'un tel immeuble peuvent bénéficier des TRV pour les sites de consommation faisant encore l'objet de ces tarifs.

Dans ce contexte, Régiongaz propose aux clients concernés des Contrats de Vente de gaz naturel à prix dits de "marché". Pour tout renseignement contacter le 0 969 323 592 (numéro non surtaxé).