LA TICGN

La Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel ("TICGN") s’applique à toutes les utilisations de gaz naturel sur le territoire français. Depuis le 1eravril 2008, la TIGCN ne s’applique plus seulement aux consommations annuelles supérieures à 5 GWh mais à l’ensemble des consommations.

Cette taxe est collectée par les fournisseurs puis reversée à la Direction Générale des Douanes pour le compte de l’Etat qui  doit en assurer le contrôle.

 

A compter du 1er janvier 2021, le prix unitaire de la taxe est égal à 0.00843 € HTVA /KWh. Cette taxe est directement appliquée sur la facture. La TIGCN est soumise à la TVA à hauteur de 20 %.

 

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  • Depuis le 1er janvier 2009, les collectivités sont aussi soumises à la TIGCN.