LA FIN DES TARIFS REGLEMENTES du gaz

 

La Loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'Energie et au Climat, publiée au Journal Officiel de la République Française le 9 novembre 2019, prévoit en son article 63 la suppression des Tarifs Réglementés de Vente ("TRV") de gaz naturel :

  • le 1er décembre 2020 pour les consommateurs finals non domestiques consommant moins de 30 000 KWh/ an ;
  • le 1er juillet 2023 pour les consommateurs finals domestiques consommant moins de 30 000 KWh/ an et pour les propriétaires uniques d'un immeuble à usage principal d'habitation consommant moins de 150 000 KWh/ an et les syndicats de copropriétaires d'un tel immeuble.

 

 

A compter du 8 décembre 2019, toute souscription d'un nouveau contrat de vente de gaz naturel aux Tarifs Réglementés de Vente est interdite.



Les clients bénéficiant à ce jour des Tarifs Réglementés de Vente de gaz naturel de Régiongaz peuvent quitter ces TRV pour un contrat en offre de marché, à tout moment et gratuitement, chez le fournisseur de leur choix.

 

Jusqu'à ces dates d'échéance, ces clients pourront encore bénéficier des TRV de Régiongaz.

 

Le comparateur d’offres du Médiateur national de l’énergie permet de comparer les offres de marché disponibles : www.energie-info.fr (comparateur indépendant et gratuit). 

 

 

Pour davantage d'informations sur la fin des TRV gaz, consultez le site officiel :

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/tarifs-gaz