LES TARIFS REGLEMENTES

 



Les TRV sont fixés par les Pouvoirs Publics, ils font l'objet :

  • d'une publication annuelle par arrêté ministériel, généralement chaque 1er juillet ;
  • de variation trimestrielle après avis de la Commission de Régulation de l'Energie ("CRE").

 

Pour consulter ces tarifs réglementés : 


 

 

 

 

    Message important : les tarifs réglementés du gaz vont prendre fin : retrouvez toutes les informations sur la fin des tarifs réglementés ici.

 

 

La Loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'Energie et au Climat, publiée au Journal Officiel de la République Française le 9 novembre 2019, prévoit en son article 63 la suppression des Tarifs Réglementés de Vente ("TRV") de gaz naturel :

  • le 1er décembre 2020 pour les consommateurs finals non domestiques consommant moins de 30 000 KWh/ an ;
  • le 1er juillet 2023 pour les consommateurs finals domestiques consommant moins de 30 000 KWh/ an et pour les propriétaires uniques d'un immeuble à usage principal d'habitation consommant moins de 150 000 KWh/ an et les syndicats de copropriétaires d'un tel immeuble.

 

A compter du 8 décembre 2019, toute souscription d'un nouveau contrat de vente de gaz naturel aux Tarifs Réglementés de Vente est interdite.

 

 

Pour les clients bénéficiant à ce jour des Tarifs Réglementés de Vente de gaz naturel de Régiongaz :

  • une campagne d'information va être mise en place par Régiongaz, à la demande des Pouvoirs publics, afin d'expliquer les modalités de cette suppression ;
  • un contrat de vente de gaz naturel à prix de marché devra être conclu avec un fournisseur de leur choix et ce avant les dates d'échéance indiquées ci-dessus.

 

Jusqu'à ces dates d'échéance, ces clients pourront encore bénéficier des TRV de Régiongaz.

 

Si vous n'avez pas fait votre choix à la date de suppression des TRV :

 

  • au 1er décembre 2020 pour les consommateurs finals non  domestiques  
  • au 1er juillet 2023 pour les consommateurs finals domestiques ou pour les propriétaires uniques d'un immeuble à usage principal d'habitation et les syndicats de copropriétaires d'un tel immeuble

 

Vous recevrez de votre fournisseur historique une proposition de contrat, vous serez libre de l'accepter ou de la refuser.

 

 

Téléchargements


Télécharger nos conditions Générales de vente pour les clients domestiques, les clients non domestiques assurant des missions d’intérêt général et les clients industriels pour des fournitures ne dépassant pas les 3GwH/an

 

  Conditions générales de vente:

 

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