LE TARIF SPECIAL DE SOLIDARITE ("TSS")

 

Depuis la publication du Décret n°2008-778 du 13 août 2008, les clients particuliers (ou encore dits clients "domestiques") à faible revenu consommateurs de gaz peuvent être éligibles au Tarif Spécial de Solidarité ("TSS").

 

 

Le Décret n° 2012-309 du 6 mars 2012 prévoit l'automatisation de la procédure d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel.

 

 

Puis-je bénéficier du TSS ?

 

Ne peuvent être éligibles au TSS que les personnes physiques répondant aux situations suivantes :

 

  • Etre titulaires d’un contrat de fourniture de gaz naturel ou résider dans un immeuble possèdant un chauffage collectif au gaz naturel
  • ET
  • Avoir des ressources inférieures ou égales à 7611€ par an pour une personne seule ouvrant droit à la Couverture Maladie Universelle.

 

 

Qu’est ce que le TSS ?

 

  • Le TSS est une déduction forfaitaire applicable tant aux bénéficiaires d’un contrat  individuel que les particuliers logeant dans un immeuble chauffé collectivement.

  • Dans le cas d‘un contrat individuel, le TSS sera imputé directement sur la facture au prorata temporis.

  • Dans le cas d’un foyer soumis au chauffage collectif, un chèque ou un virement vous sera adressé annuellement par le fournisseur de la chaufferie collective de l’immeuble.

 

 

Montant du TSS

 

  • La déduction forfaitaire est fonction de votre utilisation du gaz naturel ainsi que du nombre de personnes constituant votre foyer

 

 

 

Contribution unitaire au TSS :

 

  • La contribution unitaire au TSS est un système de compensation des charges de fournisseurs liées à l’application du TSS.  L’ensemble des consommateurs finals y sont soumis de manière homogène et non discriminatoire.

  • Le taux de contribution unitaire au TSS pour l’année 2015, fixé par l’arrêté du 12 décembre 2014, est de 0.02 cent € HT / kWh. A compter du 1er janvier 2016, la contribution unitaire au TSS fusionne avec la TICGN.

 

 

Plus d'info:

Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement

 

Un numéro de téléphone dédié au TSS a été mis en place par les Pouvoirs Publics, son numéro est: 0 800 333 124   (appel gratuit depuis un poste fixe).

 

Téléchargements


Pour plus d'informations, vous pouvez télécharger les documents suivants :

  Décret du 13 Août 2008

  Arrêté du 22 décembre 2011:

  Décret du 6 mars 2012 :

 

  Arrêté du 12 décembre 2012:

 

  Arrêté du 10 décembre 2013:

 

  Arrêté du 21 mars 2014 :

 

  Arrêté du 12 décembre 2014 :

 

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