LEXIQUE


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B                   

  • Branchement : Ouvrage assurant la liaison entre la canalisation de distribution et le raccord amont du compteur, ou le robinet de coupure individuel en cas d’absence de compteur individuel.

 

    

C                   


  • Catalogue des Prestations du distributeur (GRD) : Liste, établie et publiée par le GRD, des prestations permanentes ou ponctuelles disponibles pour le Client, avec pour chaque prestation ses conditions tarifaires.

 

  • Client : Personne physique ou morale ayant accepté les Conditions Standards de Livraison.

 

  • Compteur : Installation située à l’extrémité aval du Réseau de Distribution et assurant la fonction de comptage des volumes bruts du Gaz livré au Client, complétée, le cas échéant, par la fonction de détente et de régulation de pression. Le Compteur est propriété du GRD.

 

  • Conditions Standards de Livraison : Les présentes conditions de livraison du Gaz applicables au Client.

 

  • Contrat d'Acheminement (dans le Réseau de Distribution) : Contrat liant le Gestionnaire du Réseau de Distribution et un Fournisseur pour une prestation d'acheminement de Gaz naturel sur le réseau de distribution vers un ou plusieurs Points de Livraison.

 

  • Contrat de Conditions de Livraison standard ou non standard : Contrat signé entre le Client et le GRD définissant les conditions de livraison du Gaz lorsque les Conditions Standards de Livraison ne sont pas applicables.

 

  • Contrat de Fourniture : Contrat conclu entre le Client et un Fournisseur précisant les conditions de vente d’une quantité de Gaz par le Fournisseur au Client.

 

 

    

d                   


  • Distributeur : Opérateur (dénommé aussi GRD) concessionnaire d’un réseau de distribution, chargé de la construction, de l’exploitation, de la Maintenance et de la gestion de ce Réseau de Distribution.

 

 

    

E                  


  • Exploitation : Toutes actions techniques, administratives et de management, destinées à utiliser un bien dans les meilleures conditions de sécurité, de continuité et de qualité de service.

 

 

    

F                   


  • Fournisseur : Société qui assure la vente du gaz à un Client dans le cadre d’un contrat de fourniture.

 

    

G                   


  • Gaz : Gaz répondant aux spécifications techniques imposées sur le Réseau de Distribution en application des prescriptions réglementaires.

 

  • Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD) : Opérateur (dénommé aussi Distributeur) concessionnaire d’un réseau de distribution, chargé de la construction, de l’exploitation, de la Maintenance et de la gestion de ce Réseau de Distribution.

 

    

I                   


  • Installation intérieure : Installation située en aval du Compteur, le raccord mécanique ou la bride de raccordement au Compteur faisant partie de l’Installation Intérieure. Dans le cas des conduites montantes sans Compteur individuel, elle commence à l’aval du robinet de coupure individuel.

 

    

M                   


  • Maintenance : Toutes actions techniques, administratives et de management, destinées à maintenir un ouvrage ou un appareil ou à le rétablir dans un état dans lequel il peut accomplir la fonction requise.

 

  • Mètre Cube Normal ou m3(n) : Quantité de Gaz qui, à 0 degré Celsius et sous une pression absolue de 1,013 bar, le Gaz étant exempt de vapeur d’eau (gaz sec), occupe un volume de un mètre cube.

 

  • Mise en gaz : Opération consistant à remplir entièrement de Gaz tout ou partie des Ouvrages de Raccordement.

 

  • Mise en Service ou Remise en Service : Opération consistant à rendre durablement possible un débit continu de Gaz naturel dans une installation.

 

  • Mise hors gaz : Opération consistant à expulser à l’atmosphère le Gaz combustible qui est enfermé dans une installation pour le remplacer par de l’air ou un Gaz inerte.

 

  • Mise hors service : Opération consistant à rendre impossible un débit de Gaz dans une installation.

 

  • Mitigeur d’eau : Un robinet mitigeur est un robinet domestique qui permet, avec un bouton, de doser la température de l’eau pour éviter toute perte d’énergie.

 

 

    

o                   


  • Organe de coupure générale : Vanne de coupure située hors bâtiment et avant compteur.

 

  • Ouvrages de Raccordement : Ensemble des ouvrages assurant le raccordement de la canalisation de distribution à l’Installation Intérieure du Client. Les Ouvrages de Raccordement sont constitués du Branchement et du Compteur. Le coffret dans lequel sont positionnés le Compteur et les ouvrages de génie civil en sont exclus.

 

    

P                   


  • Point de livraison : Point où le GRD livre le Gaz au Client en application des Conditions Standards de Livraison. Le Point de Livraison est la sortie aval du Compteur, c’est-à-dire l’aval immédiat du mamelon ou de la bride de sortie du Compteur, ou l’extrémité aval du robinet de coupure individuel en cas d’absence de Compteur individuel.

 

  • Pression de livraison : Pression relative du Gaz au point de livraison.

 

    

R                   


  • Réseau de Distribution : Ensemble des ouvrages et des systèmes associés exploités sous la responsabilité du GRD, constitués notamment de canalisations, de branchements, de sectionnements, d’organes de détente et de régulation, de Compteurs, etc…, à l’aide duquel le GRD réalise des prestations d’acheminement de Gaz dans le cadre de Contrats d’Acheminement.

 

  • Réseau MPB : Réseau de Distribution dont la pression normale de service est comprise entre 0,4 bar et 4 bar.

 

  • Réseau BP : Réseau de Distribution dont la pression normale de service varie entre 17 et 25 mbar.

 

  • Réversibilité : La réversibilité  désigne la possibilité  pour le client de revenir au tarif réglementé après l’avoir quitté pour une offre de prix de marché.

 

  • Robinet thermostatique : Un robinet thermostatique permet de réguler la température d’une pièce. En agissant directement sur le radiateur il permet de conserver la pièce à la température désirée sans sur chauffage.

 

    

T                   


  • Tarif d'Acheminement : Tarif établi par le GRD et approuvé par le Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de la Mer, en charge des technologies vertes et des négociations pour le climat, et par le Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie pour la prestation d'acheminement du Gaz sur le réseau.

 

  • Tarif réglementé ou régulé : Un tarif est dit réglementé lorsque les variations de prix d’achat du gaz naturel sont fixées et contrôlées par les pouvoirs publics. Ces mouvements de prix interviennent tous les trois mois à la baisse ou à la hausse.

Ces tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont contrôlés par la CRE (Commission de Régulation de l’Énergie).

 

  • Tarif Spécial de Solidarité : Le TSS est une déduction forfaitaire applicable tant aux bénéficiaires d’un contrat  individuel qu’aux particuliers logeant dans un immeuble chauffé collectivement.

 

  • Dans le cas d‘un contrat individuel, le TSS sera imputé directement sur la facture au prorata temporis.

 

  • Dans le cas d’un foyer chauffé collectivement, un chèque ou un virement vous sera adressé annuellement par le fournisseur de la chaufferie collective de l’immeuble.