CONTRIBUTION UNITAIRE AU TSS

La contribution unitaire au Tarif Spécial de Solidarité ("TSS") est un système de compensation des charges des fournisseurs liées à l’application de ce dispositif.  L’ensemble des consommateurs finals y est soumis de manière homogène et non discriminatoire.

Le taux de contribution unitaire au TSS pour l’année 2012 est de 0.0045 cent € HT / kWh.

Le taux de contribution unitaire au TSS pour l'année 2013 est de 0.01 cent € HT/ KWh,

Le taux de contribution unitaire au TSS pour l'année 2014 est de 0.02 cent €HT/ KWh.

Le taux de contribution unitaire au TSS pour l'année 2015 est de 0.02 cent €HT/ KWh.

 

A compter du 1er janvier 2016, la contribution unitaire au TSS fusionne avec la TICGN.