Les Tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour les clients professionnels.

 

  • Important :  La Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation publiée au Journal Officiel de la République Française le 18 mars 2014 organise en son article 25 la suppression des Tarifs Réglementés de Vente de gaz naturel aux consommateurs finals non domestiques consommant plus de 30 000 KWh / an :

 

- Pour les consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est supérieur à 200 000 KWh/ an , suppression des TRV au plus tard le 31 décembre 2014 ;

 

- Pour les consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est supérieur à 30 000 KWh/ an , suppression des TRV au plus tard le 31 décembre 2015 ;

 

- Toutefois, par dérogation à l'alinéa qui précède, le propriétaire unique d'un immeuble à usage principal d'habitation consommant moins de 150 000 KWh/ an ou le syndicat de copropriétaires d'un tel immeuble peuvent bénéficier des TRV pour les sites de consommation faisant encore l'objet de ces tarifs.

 

Dans ce contexte, Régiongaz propose aux clients concernés des Contrats de Vente de gaz naturel à prix dits de "marché". Pour tout renseignement contacter le 0 969 323 592 (numéro non surtaxé).

 

 

 

 

L'arrêté ministériel du 30 juin 2017, publié au Journal Officiel de la République Française le 4 juillet 2017, a fixé les tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Régiongaz applicables à compter du 5 juillet 2017 et la formule de révision trimestrielle.

 

Les tarifs réglementés de vente applicables à compter du 5 juillet 2017 sont inscrits dans cet arrêté.

 

En application de la formule de variation trimestrielle, les tarifs réglementés de vente en vigueur à compter du 1er octobre 2017 ont été établis. Ils ont été vérifiés par la Commission de Régulation de l'Energie et publiés par délibération du 21 septembre 2017.

 

Les tarifs réglementés qui s’appliquent aux clients professionnels sont les suivants :

 

  • Tarif B0-, pour une consommation annuelle comprise entre 2 000 et 6 000 KWh ;

 

  • Tarif B0+ 3G médian, pour une consommation annuelle comprise entre 6 000 et 10 000 KWh ;

 

  • Tarif B0+ 3G, pour une consommation annuelle comprise entre 10 000 et 60 000 KWh ;

 

  • Tarif B2 B2I-, pour une consommation annuelle comprise entre 60 000 et 300 000 KWh.

 

Depuis le 1er janvier 2011, la facture de gaz naturel fait apparaître distinctement la Contribution Tarifaire d’Acheminement (dite « CTA »), qui était jusqu’au 31 décembre 2010 intégrée dans les tarifs réglementés de vente de Régiongaz ; cette contribution est perçue par Régiongaz et est intégralement reversée à la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières.

Pour les clients équipés, avec ou sans poste de détente, d’un comptage dont le débit est supérieur ou égal à 16 m3/ h, une location mensuelle de cet équipement est facturée.

 

 

Pour plus d'informations, vous pouvez télécharger les documents suivants :

 

 Tarifs au 1.10.2017 :

 

 Tarifs au 5.07.2017 :

 

 Tarifs au 1.04.2017 :

 

 Tarifs au 1.01.2017 :

 

 Tarifs au 1.10.2016 :

 

 Tarifs au 4.07.2016 :

 

 Tarifs au 1.04.2016 :

 

 Tarifs au 1.01.2016 :


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 Tarifs au 1.10.2015 :

 

 Tarifs au 1.07.2015 :

 

 Tarifs au 1.04.2015 :

 

 

Tarifs au 1.01.2015 :


 

Tarifs au 1.10.2014 :

 

Tarifs au 30.06.2014:

 

Tarifs au 1.04.2014:

 

Tarifs au 1.01.2014:

 

Tarifs au 1.10.2013:

 

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