REGLEMENTATION

 

Directives et Lois

 

Code de l'Energie  - Ordonnance du 9 mai 2011  

 

Suppression progressive des Tarifs Réglementés de Vente

Loi Consommation du 17 mars 2014

 (Cf. article 25)

 

 

Autorisation à REGIONGAZ à la fourniture de gaz naturel   - Arrêté du 23 septembre 2009  

 

 

 TICGN, Bulletin Officiel des Douanes  - Circulaire du 29 avril 2014  

 

 CSPG, Contribution Biométhane - Arrêté du 10 décembre 2014  

 
 

 

 

 

Service Public électricité et gaz Loi du 9 août 2004
 

 

Ouverture des marchés de l’énergie Loi du 3 janvier 2003    

 

 

 

Pour  plus d’informations sur la réglementation de l’activité Gaz Naturel, vous pouvez consulter les sites :

           

  • Legifrance : le site de service public de l’accès au droit

 

  • La CRE : le site de l’autorité administrative indépendante chargée de veiller au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz en France

 

  • Les Douanes : le site de l’administration à caractère fiscal, de gestion et de contrôle des contributions indirectes